1. CHAMP D’APPLICATION

L’acceptation des offres proposées sur le site Michel Jamonneau Luthier Archetier entraîne l’adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.

 

2. PRIX

Le prix indiqué au moment de la commande est valable pendant une durée de 1 mois. Le paiement se fait suivant les conditions indiquées lors du processus de commande.

 

3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’Acheteur des risques de perte, de vol ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble de résoudre le contrat.

 

4. GARANTIE

Le matériel fourni par Michel Jamonneau est garanti contre tout vice de conception pendant la durée indiquée sur les documents (Factures, devis, commandes etc..), à compter de la livraison ou de la mise à disposition, la garantie est limitée au choix de Michel Jamonneau, à la réparation ou au remplacement des pièces mise en œuvre hors service par suite de défauts ou de vices cachés préexistants à la livraison. Elle ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient :

– de l’usure normale du produit,

– des dégradations ou accidents qui proviendraient :

. De défaut d’entretien,

. D’une utilisation incorrecte.

Pour se permettre de remédier au vice constaté, l’Acheteur doit accorder à la Sarl Windhey-Dauxere le temps et les facilités requises, la Sarl Windhey-Dauxere étant dégagé de toute responsabilité si l’Acheteur refuse de lui accorder.

 

5. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Michel Jamonneau est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions de ventes et aux conditions particulières résultant d’un écrit signé par Michel Jamonneau et l’Acheteur. Il est de convention expresse que Michel Jamonneau ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour tout préjudice tels que les dommages immatériels (manque à gagner, etc.) et qui sont les conséquences directes ou indirectes des dommages subis par les objets livrés ou les travaux effectués.

 

6. RÉCLAMATIONS

Le client a l’obligation de vérifier la conformité de sa commande, ainsi que de la qualité de celle-ci. Après acceptation du produit, le client est tenu au règlement de la facture dans un délai de 48h qui suit. Faute d’une réclamation du client dans ce délai, la facture sera exigible.

Le fait d’avoir acquitté la facture déclenchera la mise en route de la garantie.

 

7. LIVRAISON

Les produits étant fabriqués sur mesure, leur disponibilité ne peut être connue à la date de la signature du contrat : Michel Jamonneau met cependant tout en œuvre pour que la fabrication ait lieu à la date convenue entre l’acheteur et lui-même.

Michel Jamonneau est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

1) dans le cas où les renseignements à fournir par l’Acheteur ne seraient pas donnés en temps voulu ;

2) dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur ;

3) en cas de force majeure ou d’intempéries.

 

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

En cas de recouvrement contentieux, Michel Jamonneau aura le droit de réclamer une indemnité destinée à le couvrir des frais de poursuite. L’Acheteur ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui contre Michel Jamonneau, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.

 

10. MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les sept jours de la prise de commande, passé ce délai la commande sera validée.

 

11. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, l’Acheteur pourra renoncer à sa commande en ligne, et ce DANS LES SEPT JOURS A COMPTER DU JOUR OU LA COMMANDE A ÉTÉ PASSÉE.